Glossaire · Institutions
Ordonnance
Texte pris par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi, sur autorisation préalable du Parlement (article 38).
L’ordonnance est prévue par l’article 38 de la Constitution. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, à condition que le Parlement l’y autorise préalablement par une loi d’habilitation.
La procédure :
- Le Parlement vote une loi d’habilitation qui définit le domaine et la durée pendant laquelle le gouvernement peut agir.
- Le gouvernement rédige et publie l’ordonnance, signée par le président de la République.
- Le gouvernement doit ensuite déposer un projet de loi de ratification — sinon l’ordonnance devient caduque.
Cet outil accélère la production normative. Il a été très utilisé pour la réforme du code du travail en 2017. Il est parfois critiqué car il court-circuite le débat parlementaire classique, même si le Parlement garde le contrôle en amont (habilitation) et en aval (ratification).
Sources
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