Glossaire · Institutions
Article 49.3
Permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est votée dans les 24 h.
Aussi appelé : 49-3, 49.3, quarante-neuf trois, article 49 alinéa 3
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi devant l’Assemblée nationale. Concrètement, cela signifie que le texte est considéré comme adopté sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit déposée dans les 24 heures et adoptée par la majorité absolue des députés.
Cet outil constitutionnel est encadré depuis la révision de 2008 : il ne peut être utilisé que pour un projet de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale, ou un autre projet par session. Il a été utilisé plus de 100 fois depuis 1958.
Effet politique : l’utilisation du 49.3 est souvent perçue comme un passage en force, mais elle est légale et utilisée par tous les gouvernements — de gauche comme de droite — quand la majorité parlementaire est fragile.
Sources
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