Glossaire · Institutions
Décret
Acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre pour appliquer les lois ou organiser l'administration.
Un décret est une décision écrite prise par le président de la République ou le Premier ministre, qui a force obligatoire mais qui est hiérarchiquement inférieure à la loi.
Il existe plusieurs types :
- Décret d’application : précise comment appliquer une loi votée par le Parlement.
- Décret autonome : concerne les matières qui ne relèvent pas de la loi (organisation des ministères, procédure administrative…).
- Décret en Conseil d’État : nécessite l’avis préalable du Conseil d’État.
- Décret en Conseil des ministres : signé après délibération collective.
Un décret ne peut pas contredire la loi. S’il le fait, un citoyen ou une association peut le contester devant le Conseil d’État, juge suprême des décrets.
Tous les décrets sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance.
Sources
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